1.0Assistance Médicale à la Procréationhttps://amp-hplb-lille.comadmin5135https://amp-hplb-lille.com/index.php/author/admin5135/rich600338<blockquote class="wp-embedded-content" data-secret="hSprmjd7hF"><a href="https://amp-hplb-lille.com/index.php/legislation-et-formalites/">Législation et formalités</a></blockquote><iframe sandbox="allow-scripts" security="restricted" src="https://amp-hplb-lille.com/index.php/legislation-et-formalites/embed/#?secret=hSprmjd7hF" width="600" height="338" title="« Législation et formalités » — Assistance Médicale à la Procréation" data-secret="hSprmjd7hF" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe><script type="text/javascript"> /* <![CDATA[ */ /*! This file is auto-generated */ !function(d,l){"use strict";l.querySelector&&d.addEventListener&&"undefined"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!/[^a-zA-Z0-9]/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret="'+t.secret+'"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret="'+t.secret+'"]'),c=new RegExp("^https?:$","i"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display="none";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute("style"),"height"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):"link"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute("src")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener("message",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener("DOMContentLoaded",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll("iframe.wp-embedded-content"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute("data-secret"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+="#?secret="+t,e.setAttribute("data-secret",t)),e.contentWindow.postMessage({message:"ready",secret:t},"*")},!1)))}(window,document); //# sourceURL=https://amp-hplb-lille.com/wp-includes/js/wp-embed.min.js /* ]]> */ </script> Réglementation Nous comprenons l’importance de vous informer sur les aspects juridiques entourant ces procédures, et notre équipe s’engage à vous guider à travers chaque étape en toute transparence et conformité avec la législation en vigueur. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre parcours vers la parentalité. Les finalités de l’AMP Les conditions de mise en œuvre de l’AMP Les démarches administratives L’identitovigilance L’Aide Médicale à la Procréation est destinée à répondre un projet parental, après les entretiens particuliers des demandeurs avec l’équipe clinico-biologique pluridisciplinaire. La loi relative à la Bioéthique de 2021 offre cette faculté aussi bien aux couples mariés, pacsés, qu’aux concubins, ou à la femme non mariée, à condition que : Le couple/la femme non mariée soit en âge de procréer Les membres du couple soient vivants au moment de la tentative d’AMP, ceci excluant la procréation à partir de spermatozoïdes congelés avant le décès de l’homme, ou à partir d’embryons congelés avant le décès de l’un des 2 membres du couple. Le couple puisse faire preuve d’une vie commune (toute cessation de communauté de vie entrant de facto, une annulation de toute insémination ou transfert d’embryon). La gestation pour autrui n’est pas autorisée en France Le recours à l’AMP doit être précédé d’un entretien avec l’équipe médicale visant à : Vérifier la motivation du couple/de la femme non mariée et rappeler les possibilités de recours à l’adoption. Informer des chances de réussite et des risques d’échec, et de la pénibilité des techniques de l’AMP, des risques éventuels. Remettre les dossiers guides se rapportant à leur situation Les activités l’AMP sont soumises à autorisation pour les activités cliniques et biologiques, à l’exception de l’insémination artificielle pour laquelle l’autorisation ne concerne que le laboratoire. L’AMP avec un tiers donneur (de spermatozoïdes ou d’ovocytes)  / accueil d’embryons Le(la) donneur(se) de gamètes ou d’embryons rencontre au préalable l’équipe médicale et réalise des examens complémentaires. Les membres du couple receveur/la femme non mariée doivent déclarer leur consentement devant le président du Tribunal de Grande Instance ou devant un notaire, afin de garantir la filiation de l’enfant à venir. Donneurs et couples receveurs/femmes non mariées receveuses ne peuvent avoir connaissance de l’identité des uns ou des autres. En revanche, la loi du 2 aout 2021 prévoit que toute personne issue d’un don puisse à sa majorité, avoir accès à des données non identifiantes telles que la profession, le pays de naissance, l’âge, les caractéristiques physiques etc, de la personne donneuse, mais également si elle le souhaite, à des données identifiantes. La congélation d’embryons Elle nécessite un accord préalable du couple/de la femme seule. Si vous exprimez, préalablement à la tentative, le souhait de ne pas recourir à la vitrification des embryons nous ne mettrons pas plus de 3 ovocytes en fécondation, ou éventuellement une vitrification des ovocytes surnuméraires pourra vous être proposée, ceci afin d’éviter la création d’embryons non utilisés. La congélation d’embryons peut être prise en charge par la sécurité sociale jusqu’au 45ème anniversaire de la patiente. Si vous avez des embryons congelés, vous serez consultés chaque année afin de savoir si vous avez toujours un projet parental. En cas de défaut de réponse, la conservation sera arrêtée si les embryons sont conservés depuis au moins 5 ans. En cas de séparation du couple, le projet parental s’arrête également. Si le couple/la femme non mariée ne souhaite pas maintenir sa demande parentale, ou si le couple se sépare, il y a trois choix possibles : L’arrêt de la cryoconservation Le don des embryons à la recherche Le don des embryons afin qu’ils soient potentiellement accueillis par un couple/ une femme seule receveur/se. Ce souhait implique que le dossier médical soit réévalué. Il n’est plus besoin de confirmer par écrit ce souhait au terme de 3 mois de réflexion : si durant ce laps de temps, le couple/la femme seule ne l’a pas révoqué, cela vaudra confirmation. Il conviendra d’informer le laboratoire de tout changement de situation ou d’adresse durant toute la durée de conservation des embryons. Tous les dossiers de couples/femmes non mariées venant nous consulter sont présentés en réunion à l’équipe clinico-biologique afin d’évaluer s’il y a lieu d’approfondir les bilans, de demander des avis complémentaires, mais aussi la balance « bénéfice-risque » au regard des chances de réussite. Si des tentatives d’AMP sont réalisées, elles peuvent être remboursées par l’assurance maladie Jusqu’au jour de son 43ème anniversaire pour toute fécondation in vitro, ou 45ème anniversaire pour une décongélation d’embryon ou une insémination intra-utérine, pour la femme destinée à porter l’enfant et…• Jusqu’au jour du 60ème anniversaire du membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant. Au-delà de ces limites d’âge, nous ne réalisons plus de tentatives d’AMP.Une demande d’exonération du ticket modérateur est effectuée auprès de votre caisse de sécurité sociale, ainsi qu’une demande d’entente préalable par le médecin qui vous prend en charge au sein de l’équipe. Vous devez fournir tous deux une photocopie d’une pièce d’identité ainsi que du livret de famille ou du PACS. Si vous n’êtes pas mariés ou pacsés, vous devez apporter une preuve écrite de vie commune  pour les couples (au choix parmi : facture de téléphone, EDF, GDF, eau, taxe d’habitation, dernier avis d’imposition)et une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois  pour chacun. Vous devez exprimer par écrit votre demande de recours à l’ AMP pour réaliser votre projet parental après avoir eu toutes les informations. Ensuite, avant tout démarrage d’un traitement en vue d’une tentative d’AMP, vous devrez signer un consentement à cette tentative (FIV, décongélation d’embryon, insémination). Enfin, toute tentative fait l’objet d’une discussion préalable au sein de l’équipe médicale et doit recueillir son accord. Depuis le 1er janvier 2021, chaque usager dispose d’une identité sanitaire officielle appelée identité nationale de santé (INS) . Cette identité unique est utilisée par tous les professionnels de santé pour prévenir et éviter les erreurs liées à l’identification des personnes soignées et accompagnées. Vous êtes unique, dites-le… souvent ! À chaque étape de votre parcours,https://amp-hplb-lille.com/wp-content/uploads/2024/01/4-1.png10801350