{"version":"1.0","provider_name":"Assistance M\u00e9dicale \u00e0 la Procr\u00e9ation","provider_url":"https:\/\/amp-hplb-lille.com","author_name":"admin5135","author_url":"https:\/\/amp-hplb-lille.com\/index.php\/author\/admin5135\/","title":"L\u00e9gislation et formalit\u00e9s - Assistance M\u00e9dicale \u00e0 la Procr\u00e9ation","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"zWKrWMhjTo\"><a href=\"https:\/\/amp-hplb-lille.com\/index.php\/legislation-et-formalites\/\">L\u00e9gislation et formalit\u00e9s<\/a><\/blockquote><iframe sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" src=\"https:\/\/amp-hplb-lille.com\/index.php\/legislation-et-formalites\/embed\/#?secret=zWKrWMhjTo\" width=\"600\" height=\"338\" title=\"\u00ab\u00a0L\u00e9gislation et formalit\u00e9s\u00a0\u00bb &#8212; Assistance M\u00e9dicale \u00e0 la Procr\u00e9ation\" data-secret=\"zWKrWMhjTo\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\" class=\"wp-embedded-content\"><\/iframe><script type=\"text\/javascript\">\n\/* <![CDATA[ *\/\n\/*! This file is auto-generated *\/\n!function(d,l){\"use strict\";l.querySelector&&d.addEventListener&&\"undefined\"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!\/[^a-zA-Z0-9]\/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret=\"'+t.secret+'\"]'),c=new RegExp(\"^https?:$\",\"i\"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display=\"none\";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute(\"style\"),\"height\"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):\"link\"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute(\"src\")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener(\"message\",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll(\"iframe.wp-embedded-content\"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute(\"data-secret\"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+=\"#?secret=\"+t,e.setAttribute(\"data-secret\",t)),e.contentWindow.postMessage({message:\"ready\",secret:t},\"*\")},!1)))}(window,document);\n\/\/# sourceURL=https:\/\/amp-hplb-lille.com\/wp-includes\/js\/wp-embed.min.js\n\/* ]]> *\/\n<\/script>\n","description":"R\u00e9glementation Nous comprenons l&rsquo;importance de vous informer sur les aspects juridiques entourant ces proc\u00e9dures, et notre \u00e9quipe s&rsquo;engage \u00e0 vous guider \u00e0 travers chaque \u00e9tape en toute transparence et conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur. Nous sommes l\u00e0 pour vous accompagner \u00e0 chaque \u00e9tape de votre parcours vers la parentalit\u00e9. Les finalit\u00e9s de l&rsquo;AMP Les conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019AMP Les d\u00e9marches administratives L&rsquo;identitovigilance L\u2019Aide M\u00e9dicale \u00e0 la Procr\u00e9ation est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre un projet parental, apr\u00e8s les entretiens particuliers des demandeurs avec l\u2019\u00e9quipe clinico-biologique pluridisciplinaire. La loi relative \u00e0 la Bio\u00e9thique de 2021 offre cette facult\u00e9 aussi bien aux couples mari\u00e9s, pacs\u00e9s, qu\u2019aux concubins, ou \u00e0 la femme non mari\u00e9e, \u00e0 condition que : Le couple\/la femme non mari\u00e9e soit en \u00e2ge de procr\u00e9er Les membres du couple soient vivants au moment de la tentative d\u2019AMP, ceci excluant la procr\u00e9ation \u00e0 partir de spermatozo\u00efdes congel\u00e9s avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019homme, ou \u00e0 partir d\u2019embryons congel\u00e9s avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des 2 membres du couple. Le couple puisse faire preuve d\u2019une vie commune (toute cessation de communaut\u00e9 de vie entrant de facto, une annulation de toute ins\u00e9mination ou transfert d\u2019embryon). La gestation pour autrui n\u2019est pas autoris\u00e9e en France Le recours \u00e0 l\u2019AMP doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un entretien avec l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale visant \u00e0 : V\u00e9rifier la motivation du couple\/de la femme non mari\u00e9e et rappeler les possibilit\u00e9s de recours \u00e0 l\u2019adoption. Informer des chances de r\u00e9ussite et des risques d\u2019\u00e9chec, et de la p\u00e9nibilit\u00e9 des techniques de l\u2019AMP, des risques \u00e9ventuels. Remettre les dossiers guides se rapportant \u00e0 leur situation Les activit\u00e9s l\u2019AMP sont soumises \u00e0 autorisation pour les activit\u00e9s cliniques et biologiques, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019ins\u00e9mination artificielle pour laquelle l\u2019autorisation ne concerne que le laboratoire. L\u2019AMP avec un tiers donneur (de spermatozo\u00efdes ou d\u2019ovocytes)\u00a0 \/ accueil d\u2019embryons Le(la) donneur(se) de gam\u00e8tes ou d\u2019embryons rencontre au pr\u00e9alable l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale et r\u00e9alise des examens compl\u00e9mentaires. Les membres du couple receveur\/la femme non mari\u00e9e doivent d\u00e9clarer leur consentement devant le pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance ou devant un notaire, afin de garantir la filiation de l\u2019enfant \u00e0 venir. Donneurs et couples receveurs\/femmes non mari\u00e9es receveuses ne peuvent avoir connaissance de l\u2019identit\u00e9 des uns ou des autres. En revanche, la loi du 2 aout 2021 pr\u00e9voit que toute personne issue d\u2019un don puisse \u00e0 sa majorit\u00e9, avoir acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es non identifiantes telles que la profession, le pays de naissance, l\u2019\u00e2ge, les caract\u00e9ristiques physiques etc, de la personne donneuse, mais \u00e9galement si elle le souhaite, \u00e0 des donn\u00e9es identifiantes. La cong\u00e9lation d\u2019embryons Elle n\u00e9cessite un accord pr\u00e9alable du couple\/de la femme seule. Si vous exprimez, pr\u00e9alablement \u00e0 la tentative, le souhait de ne pas recourir \u00e0 la vitrification des embryons nous ne mettrons pas plus de 3 ovocytes en f\u00e9condation, ou \u00e9ventuellement une vitrification des ovocytes surnum\u00e9raires pourra vous \u00eatre propos\u00e9e, ceci afin d\u2019\u00e9viter la cr\u00e9ation d\u2019embryons non utilis\u00e9s. La cong\u00e9lation d\u2019embryons peut \u00eatre prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale jusqu\u2019au 45\u00e8me anniversaire de la patiente. Si vous avez des embryons congel\u00e9s, vous serez consult\u00e9s chaque ann\u00e9e afin de savoir si vous avez toujours un projet parental. En cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse, la conservation sera arr\u00eat\u00e9e si les embryons sont conserv\u00e9s depuis au moins 5 ans. En cas de s\u00e9paration du couple, le projet parental s\u2019arr\u00eate \u00e9galement. Si le couple\/la femme non mari\u00e9e ne souhaite pas maintenir sa demande parentale, ou si le couple se s\u00e9pare, il y a trois choix possibles : L\u2019arr\u00eat de la cryoconservation Le don des embryons \u00e0 la recherche Le don des embryons afin qu\u2019ils soient potentiellement accueillis par un couple\/ une femme seule receveur\/se. Ce souhait implique que le dossier m\u00e9dical soit r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Il n\u2019est plus besoin de confirmer par \u00e9crit ce souhait au terme de 3 mois de r\u00e9flexion : si durant ce laps de temps, le couple\/la femme seule ne l\u2019a pas r\u00e9voqu\u00e9, cela vaudra confirmation. Il conviendra d\u2019informer le laboratoire de tout changement de situation ou d\u2019adresse durant toute la dur\u00e9e de conservation des embryons. Tous les dossiers de couples\/femmes non mari\u00e9es venant nous consulter sont pr\u00e9sent\u00e9s en r\u00e9union \u00e0 l\u2019\u00e9quipe clinico-biologique afin d\u2019\u00e9valuer s\u2019il y a lieu d\u2019approfondir les bilans, de demander des avis compl\u00e9mentaires, mais aussi la balance \u00ab b\u00e9n\u00e9fice-risque \u00bb au regard des chances de r\u00e9ussite. Si des tentatives d\u2019AMP sont r\u00e9alis\u00e9es, elles peuvent \u00eatre rembours\u00e9es par l\u2019assurance maladie Jusqu\u2019au jour de son 43\u00e8me anniversaire pour toute f\u00e9condation in vitro, ou 45\u00e8me anniversaire pour une d\u00e9cong\u00e9lation d\u2019embryon ou une ins\u00e9mination intra-ut\u00e9rine, pour la femme destin\u00e9e \u00e0 porter l\u2019enfant et&#8230;\u2022 Jusqu\u2019au jour du 60\u00e8me anniversaire du membre du couple qui n\u2019a pas vocation \u00e0 porter l\u2019enfant. Au-del\u00e0 de ces limites d&rsquo;\u00e2ge, nous ne r\u00e9alisons plus de tentatives d\u2019AMP.Une demande d\u2019exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur est effectu\u00e9e aupr\u00e8s de votre caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi qu\u2019une demande d\u2019entente pr\u00e9alable par le m\u00e9decin qui vous prend en charge au sein de l\u2019\u00e9quipe. Vous devez fournir tous deux une photocopie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ainsi que du livret de famille ou du PACS. Si vous n\u2019\u00eates pas mari\u00e9s ou pacs\u00e9s, vous devez apporter une preuve \u00e9crite de vie commune\u00a0 pour les couples (au choix parmi : facture de t\u00e9l\u00e9phone, EDF, GDF, eau, taxe d\u2019habitation, dernier avis d\u2019imposition)et une copie int\u00e9grale d\u2019acte de naissance de moins de 6 mois\u00a0 pour chacun. Vous devez exprimer par \u00e9crit votre demande de recours \u00e0 l\u2019 AMP pour r\u00e9aliser votre projet parental apr\u00e8s avoir eu toutes les informations. Ensuite, avant tout d\u00e9marrage d\u2019un traitement en vue d\u2019une tentative d\u2019AMP, vous devrez signer un consentement \u00e0 cette tentative (FIV, d\u00e9cong\u00e9lation d\u2019embryon, ins\u00e9mination). Enfin, toute tentative fait l\u2019objet d\u2019une discussion pr\u00e9alable au sein de l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale et doit recueillir son accord. Depuis le 1er janvier 2021, chaque usager dispose d\u2019une identit\u00e9 sanitaire officielle appel\u00e9e identit\u00e9 nationale de sant\u00e9 (INS) . Cette identit\u00e9 unique est utilis\u00e9e par tous les professionnels de sant\u00e9 pour pr\u00e9venir et \u00e9viter les erreurs li\u00e9es \u00e0 l\u2019identification des personnes soign\u00e9es et accompagn\u00e9es. Vous \u00eates unique, dites-le\u2026 souvent\u00a0! \u00c0 chaque \u00e9tape de votre parcours,","thumbnail_url":"https:\/\/amp-hplb-lille.com\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/4-1.png","thumbnail_width":1080,"thumbnail_height":1350}